Tarif Lettre Recommandée

La lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal qui permet à l'expéditeur d'une lettre de recevoir un reçu, signé par le destinataire.

En France, l'accusé de réception (désigné par la majorité des opérateurs "accusé de réception") est une option de la lettre certifiée, qui permet d'établir légalement:

preuve de présentation (date et lieu de livraison); Une preuve de réception avec la signature du destinataire ou de son représentant.

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Lettre recommandée de La Poste

Courrier Recommandé : les implications juridiques

De par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception est adapté à la préparation d’un dossier de type contentieux lorsque vous souhaitez pouvoir légalement envoyer un mail, une mise en demeure, ou prendre une date relative à un événement particulier encadré par des dispositions contractuelles.

La loi impose, dans certains cas, la lettre certifiée avec ou sans demande d’accusé de réception (AR), afin d’informer le destinataire d’une certaine manière et d’établir les délais à une date précise. C'est notamment le cas en matière de crédit-bail et de licenciement.

Mais, indépendamment de toute obligation, il peut être utilisé pour donner une forme solennelle à un écrit. Dans un conflit, par exemple, cela peut signifier la dernière tentative de solution à l'amiable.

Explication sur l'envoi de lettre recommandée

Si vous souhaitez que nous recevions votre courrier recommandé, retournez simplement le formulaire 776 du bureau de poste qui vous sera envoyé par courrier électronique lorsque vous vous inscrivez en ligne sur notre site Web.

En l'absence de cette procuration, nous ne pourrons pas recevoir et signer légalement votre courrier recommandé, qui doit ensuite être renvoyé à l'expéditeur.

Obtenez plus d'informations sur la lettre recommandée: quand l'utiliser? Quelle est sa valeur juridique? La lettre recommandée est le meilleur moyen de donner une valeur juridique au courrier envoyé car:

Il permet d'obtenir une preuve du lieu de dépôt et de la date d'expédition L'option "accusé de réception" vous permet également d'obtenir une preuve de réception du courrier par le destinataire. Dans certains domaines (location résidentielle, assurance, banque…), l'utilisation de la lettre certifiée est une formalité juridique obligatoire qui crée des effets juridiques (par exemple, délais de livraison ou prescriptions). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité du processus. La même chose est vraie dans certains contrats. En plus de ces cas, l'utilisation de la lettre recommandée reste par nature réservée à l'envoi de courrier important.

La lettre recommandée peut être la première partie d’un dossier de litige. Chaque fois qu'il est nécessaire d'établir avec précision la preuve d'envoi ou de réception du courrier, le formulaire recommandé doit être utilisé.

1. Si vous êtes destinataire d’une lettre recommandée Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Vous pouvez créer des effets juridiques. Vous ne devez pas rejeter une lettre recommandée lorsque le facteur vous le présente ou aller au bureau de poste dès que possible si vous étiez absent pendant la présentation.

Si vous êtes absent lors de l'envoi d'une lettre certifiée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte un avis de passage vous invitant à venir le chercher dans les 7 jours à votre bureau de poste.

Attention: il est supposé que la lettre certifiée sera émise à la date de sa première présentation à l'adresse privée du destinataire et non le jour de son retrait à La Poste. Cependant, une exception est que, dans le cas d'un bail résidentiel, la Cour de cassation considère que le permis est valide et ne commence à fonctionner que lorsque le destinataire l'a reçu à la main.

Si vous refusez une lettre certifiée qui vous est adressée ou si vous ne la réclamez pas, vous risquez de vous pénaliser. La lettre sera renvoyée à l'expéditeur avec les mots "rejeté" ou "non réclamé", selon le cas. L'expéditeur aura également une preuve de son envoi, une présomption de négligence. Bien sûr, vous ne saurez pas ce qu'il contient; légalement, cependant, il est considéré que vous l'avez reçu.

Les effets juridiques de la lettre recommandée commencent à courir le jour de la première présentation, qu'elle ait été livrée manuellement ou non.

2. Si vous êtes l'expéditeur d'une lettre recommandée Outre les cas où l’utilisation de la lettre certifiée est une formalité juridique obligatoire, l’envoi du courrier sous la forme recommandée devrait être systématique chaque fois que nécessaire pour conserver un accusé de réception de la date de livraison ou de réception.

Il existe 2 types de recommandations:

la simple lettre recommandée sans accusé de réception. Il indique simplement la date d'envoi de l'e-mail. A utiliser de préférence: pour les emails contenant des informations importantes à l'attention du destinataire ou pour des demandes incontestées.

la lettre recommandée avec accusé de réception. Testez la date d'envoi et la date de réception par le destinataire. Utilisation: pour faire valoir les droits contre le destinataire et, en général, pour tout courrier dans lequel les dates d'envoi ou de réception sont importantes et dont le défi nuit à leurs intérêts.

3. Les délais

Le problème avec la lettre recommandée est l'incertitude des délais de livraison. Pour certaines procédures ou procédures, les délais spécifiques (opposer un ordre de paiement, donner une licence particulière) doivent être respectés. Si vous prenez des mesures très importantes ou en cas de litige grave, il est parfois préférable de recourir à un huissier pour signer un acte.